L’attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi et comment s’y conformer ? Dans cet article, nous vous offrons un éclairage complet sur le sujet.
1. La loi Carrez : définition et champ d’application
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée en 1996, est une réglementation qui vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la surface habitable exacte du logement dans l’acte de vente, sous peine de sanctions.
Cette loi concerne uniquement les biens situés dans des copropriétés : appartements, maisons en copropriété horizontale ou lots mixtes (local commercial et habitation). Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette réglementation.
2. Les obligations liées à l’attestation Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit faire appel à un professionnel certifié pour mesurer la surface habitable du logement. Ce dernier établira alors une attestation Carrez précisant la superficie exacte du bien.
Cette attestation doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de ce document, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, le prix de vente peut être réduit proportionnellement à la différence constatée.
3. Les critères de prise en compte pour la mesure Carrez
La mesure Carrez ne prend en compte que les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les cloisons, les gaines techniques et les embrasures de portes et fenêtres sont déduites du calcul. Les caves, garages, parkings et terrasses ne sont pas inclus dans cette surface.
Il est important de noter que les erreurs de mesurage sont fréquentes et qu’il est donc recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser cette opération.
4. Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
En cas de non-respect des obligations liées à l’attestation Carrez, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique si aucune attestation n’a été fournie;
- Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, le prix de vente peut être réduit proportionnellement à la différence constatée;
- Le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en cas de préjudice subi.
5. Les conseils pour se conformer à la loi Carrez
Pour éviter les sanctions liées au non-respect de la loi Carrez, il est conseillé de :
- Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser la mesure de la surface habitable du logement;
- Vérifier que l’attestation Carrez est bien annexée au compromis de vente et à l’acte authentique;
- En tant qu’acquéreur, ne pas hésiter à faire valoir ses droits en cas d’absence d’attestation ou d’erreur de superficie.
En somme, l’attestation Carrez est une obligation légale qui garantit aux acquéreurs une information fiable sur la superficie d’un bien immobilier en copropriété. Il est essentiel pour les vendeurs de se conformer aux dispositions de cette loi afin d’éviter les sanctions et les litiges potentiels.