Le Cerfa permis de construire est un document administratif indispensable pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Le formulaire n°13406 représente la première étape pour obtenir cette autorisation et mener à bien votre projet. Cet article vous explique en détail son utilité, son contenu, les démarches à suivre et les délais à respecter.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire et pourquoi est-il nécessaire ?
Le Cerfa permis de construire est un document administratif qui atteste de l’autorisation accordée par la mairie pour réaliser des travaux dans une zone urbaine. Il permet notamment de s’assurer que le projet respecte les normes d’urbanisme en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte au patrimoine architectural ou à l’environnement.
Le formulaire n°13406, également appelé demande de permis de construire, est un document officiel qui doit être rempli par le maître d’ouvrage (le propriétaire du terrain) et transmis à la mairie concernée. Une fois obtenu, le permis de construire garantit que les travaux peuvent être réalisés en toute légalité.
Quelles sont les situations nécessitant un Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire concerne principalement :
- la construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² ;
- l’agrandissement d’une construction existante, si l’extension dépasse 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, changement de fenêtres, etc.) ;
- la réalisation d’aménagements pour changer la destination d’un bâtiment (par exemple, transformer un local commercial en logement).
Quels sont les documents à fournir pour constituer le dossier ?
Pour constituer le dossier de demande de permis de construire, il faut remplir et fournir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13406, qui doit être complété en trois exemplaires. Il comporte des informations sur le maître d’ouvrage, le terrain concerné, la nature des travaux et leur coût estimatif.
- Un plan de situation du terrain, permettant d’identifier précisément la parcelle dans son environnement.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, montrant l’implantation des bâtiments sur le terrain et leurs dimensions.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction, présentant les niveaux du terrain avant et après les travaux.
- Un plan des façades et des toitures, illustrant l’aspect extérieur de la construction.
- Une notice descriptive du projet, précisant les matériaux utilisés, les techniques de construction et les performances énergétiques.
- Un document graphique, permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (photomontage, dessin, etc.).
- Si nécessaire, une étude d’impact, évaluant les conséquences du projet sur l’environnement et le patrimoine.
Quelle est la procédure pour déposer une demande de permis de construire ?
Une fois le dossier complet, il doit être déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai d’instruction pour examiner la demande :
- 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- 3 mois pour les autres projets.
Durant cette période, la mairie peut demander des pièces complémentaires si elle estime que le dossier est incomplet. Le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à réception des documents manquants.
À l’issue de l’instruction, la mairie délivre un arrêté municipal accordant ou refusant le permis de construire. Ce document doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut contester la décision en formant un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quels sont les délais à respecter après l’obtention du permis de construire ?
Une fois le permis de construire accordé, il est valable 3 ans. Les travaux doivent impérativement débuter dans ce délai, sous peine de voir le permis périmé. Il est possible de demander une prolongation pour une durée d’un an, à condition de faire la demande avant l’expiration du permis.
Par ailleurs, les travaux ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de perdre le bénéfice du permis. Enfin, une déclaration d’achèvement des travaux doit être transmise à la mairie à la fin des travaux pour attester de leur conformité avec le projet autorisé.
Ainsi, le Cerfa permis de construire et son formulaire n°13406 sont essentiels pour mener à bien un projet de construction ou d’aménagement. Ils garantissent le respect des règles d’urbanisme et permettent aux maîtres d’ouvrage de réaliser leurs travaux en toute légalité.