La surface privative d’un bien immobilier est un critère essentiel à prendre en compte lors d’un achat. Elle représente la superficie habitable du logement et peut impacter de manière significative la valeur du bien et le montant des charges liées à la copropriété. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la surface privative, comment elle est mesurée, son importance dans le cadre d’un achat immobilier et les erreurs à éviter lors de sa détermination.
Qu’est-ce que la surface privative ?
La surface privative désigne l’ensemble des surfaces habitables d’un logement. Elle comprend les pièces principales (salon, chambres, cuisine), les dépendances (cave, garage, grenier) et les espaces extérieurs privatifs (balcon, terrasse). En copropriété, il s’agit donc de la partie du logement qui appartient exclusivement au propriétaire, à l’exclusion des parties communes.
La surface privative est différente de la surface habitable, qui représente uniquement les pièces principales du logement et exclut donc les dépendances et les espaces extérieurs privatifs. La surface habitable est utilisée pour calculer le loyer dans le cadre d’une location.
Comment mesurer la surface privative ?
Pour mesurer la surface privative d’un bien immobilier, il convient de respecter certaines règles précises. La méthode de calcul utilisée pour déterminer la surface privative est définie par la loi Carrez, qui s’applique à tous les logements en copropriété ayant une superficie supérieure à 8 mètres carrés. La loi Carrez impose notamment de prendre en compte uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre.
Ainsi, pour mesurer la surface privative d’un logement, il faut additionner les surfaces de chaque pièce et dépendance en tenant compte des critères imposés par la loi Carrez. Il est important de noter que certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans la surface privative, comme les cages d’escalier, les gaines techniques, ou encore les cloisons et murs porteurs.
L’importance de la surface privative lors d’un achat immobilier
La surface privative joue un rôle crucial lors de l’achat d’un bien immobilier. En effet, elle permet de :
- Déterminer la valeur du bien, qui augmente généralement avec sa superficie.
- Calculer le montant des charges de copropriété, qui sont souvent proportionnelles à la surface privative du logement.
- Vérifier le respect des normes légales concernant la taille minimale des logements locatifs (notamment dans le cadre de l’investissement locatif).
Les erreurs à éviter lors de la détermination de la surface privative
Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est important de vous assurer que la surface privative indiquée dans les documents de vente est exacte. Plusieurs erreurs peuvent en effet se glisser lors de cette détermination :
- Une mesure imprécise des surfaces, qui peut conduire à une surestimation ou une sous-estimation de la surface privative.
- Le non-respect des critères imposés par la loi Carrez, notamment en ce qui concerne la hauteur sous plafond et les surfaces non comptabilisées.
- L’oubli volontaire ou involontaire d’inclure certaines dépendances ou espaces extérieurs privatifs dans le calcul de la surface privative.
Pour éviter ces erreurs, il est recommandé de faire appel à un professionnel (géomètre-expert, architecte) pour mesurer la surface privative de votre futur logement. Vous pouvez également demander au vendeur de fournir un certificat de mesurage loi Carrez réalisé par un professionnel. En cas d’erreur sur la surface privative indiquée dans l’acte de vente, vous disposez d’un délai d’un an après la signature pour engager une action en diminution du prix auprès du vendeur.
En conclusion : bien connaître et vérifier la surface privative pour réussir son achat immobilier
La surface privative est un élément clé à prendre en compte lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle permet notamment d’estimer la valeur du bien et le montant des charges liées à la copropriété. Afin de vous assurer que la surface privative indiquée dans les documents de vente est conforme à la réalité, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer le logement ou de demander au vendeur un certificat de mesurage loi Carrez. En cas d’erreur, n’hésitez pas à engager une action en diminution du prix auprès du vendeur dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.