Se porter garant pour un locataire est un engagement qui peut avoir des conséquences financières importantes, notamment en cas de défaillance du locataire. Toutefois, il est possible de mettre fin à cette responsabilité en rédigeant une lettre pour ne plus être garant loyer. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les éléments à prendre en compte pour que votre demande soit recevable.
Les conditions pour mettre fin au rôle de garant loyer
Avant de rédiger votre lettre pour ne plus être garant loyer, il est essentiel de vérifier que vous remplissez certaines conditions permettant de mettre fin à cet engagement. En effet, la loi n’autorise pas toujours la résiliation du contrat de cautionnement par le garant lui-même. Voici les principales situations dans lesquelles il est possible de se dégager :
- La durée du bail initial est arrivée à son terme : si le contrat prévoit une durée limitée au-delà de laquelle le garant n’est plus engagé, celui-ci peut se désengager quand cette durée expire.
- Le locataire change : si le locataire quitte le logement et qu’un nouveau prend sa place, le garant peut demander à être dégagé.
- Le garant rencontre des difficultés financières : si le garant prouve qu’il n’a plus les moyens d’assumer ses responsabilités, il peut demander à être libéré.
Cependant, ces situations ne garantissent pas systématiquement la résiliation du contrat de cautionnement. En effet, le propriétaire peut refuser cette demande s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ou qu’il n’a pas de garantie suffisante pour se prémunir contre les impayés.
Rédiger la lettre pour ne plus être garant loyer
Si vous remplissez les conditions nécessaires pour mettre fin à votre rôle de garant, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement. Cette formalité permet d’officialiser votre demande et d’en conserver une preuve en cas de contestation ultérieure.
La lettre doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et celles du propriétaire
- La date d’envoi de la lettre
- Le motif de votre demande : il est important d’être précis et factuel afin que le propriétaire comprenne bien les raisons qui vous poussent à vouloir mettre fin à votre engagement.
- Une copie du contrat de bail initial : cela permet au propriétaire de vérifier que vous êtes effectivement le garant mentionné dans le contrat.
- Un éventuel justificatif des circonstances exceptionnelles (par exemple, un certificat médical attestant d’une incapacité à travailler)
Il est également recommandé d’indiquer clairement dans votre lettre que vous souhaitez mettre fin au contrat de cautionnement dès que possible et que vous attendez une réponse sous un délai raisonnable, généralement 15 jours à un mois.
Exemple de lettre pour ne plus être garant loyer
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, voici un exemple de courrier que vous pouvez adapter à votre situation :
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse][Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire][Date d’envoi]
Objet : Demande de résiliation du contrat de cautionnement loyer
Monsieur/Madame [Nom du propriétaire],
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer de ma volonté de mettre fin au contrat de cautionnement loyer que j’ai signé le [date] en tant que garant pour [nom du locataire].
En effet, [expliquer ici le motif précis qui justifie votre demande : par exemple, la fin du bail initial, un changement de locataire ou des difficultés financières].
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de ma demande et procéder aux démarches nécessaires pour me libérer de mes obligations en tant que garant. Je reste à votre disposition pour discuter des modalités pratiques et je vous prie de trouver ci-joint une copie du contrat de bail initial ainsi que les éventuels justificatifs requis.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part sous un délai raisonnable, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame [Nom du propriétaire], l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
En suivant ces conseils et en respectant les conditions légales, vous pourrez mettre fin à votre engagement de garant loyer et éviter ainsi d’éventuelles conséquences financières. Il est toutefois important de garder à l’esprit que le propriétaire peut refuser votre demande s’il estime ne pas disposer de garanties suffisantes pour se prémunir contre les impayés.